Articles de cette rubrique

• mise à disposition intra groupe illicite - entreprise d’accueil employeur de fait - travail dissimulé oui

  27 juin 2021, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-20.582, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
  N° de pourvoi : 19-20.582 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00781 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mercredi 16 juin 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)

• clause impérative mobilié intragroupe - nullité

  23 septembre 2009

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 septembre 2009 N° de pourvoi : 07-44200 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp, président Mme Pécaut-Rivolier, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, (...)

• novation du contrat de travail

  13 mai 2009

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 13 mai 2009
  N° de pourvoi : 08-42485
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE (...)

• mobilité intragroupe provisoire

  10 décembre 2008

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 10 décembre 2008
  N° de pourvoi : 07-44289
  Non publié au bulletin
  Cassation
  Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  Me Balat, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE (...)