Articles de cette rubrique

• fausse prestation de services internationale

  20 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 2016 N° de pourvoi : 13-83217 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05894 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• fausse prestation de services internationale

  14 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 12 octobre 2010
  N° de pourvoi : 10-82626
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, (...)

• transport routier de marchandises

  14 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 24 mai 2011
  N° de pourvoi : 10-83166
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Defrenois et Levis, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu (...)

• transport routier de marchandises

  21 juin 2016

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 21 juin 2016
  N° de pourvoi : 15-82651
  ECLI:FR:CCASS:2016:CR02742
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• fausse prestation de services internationale

  1er décembre 2015

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 1 décembre 2015
  N° de pourvoi : 13-84785
  ECLI:FR:CCASS:2015:CR05214
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Guérin (président), président
  SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE (...)