Nouvelle organisation institutionnelle de la lutte contre le travail illégal, et de la lutte contre la fraude de façon plus générale – décret du 15 juillet 2020
Voir le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020
Présentation Conformément à l’annonce faite le 17 février 2020 par le Premier ministre (voir la (...)
La prochaine réunion annuelle de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) pourrait se tenir au mois de juin prochain. Elle fixera les objectifs et les priorités d’action pour les trois années à venir. Dans cette perspective, voici, à l’attention des pouvoirs publics qui (...)
Confirmation du caractère dérogatoire de la procédure de recouvrement des cotisations sociales engagée à la suite d’un contrôle fondé sur l’article L.8271-1 du code du travail pour rechercher et constater du travail dissimulé
Arrêt n° 17-23331 du 29 novembre 2018 URSSAF PACA
Voir la décision (...)
Recouvrement des cotisations sociales et requalification de la relation contractuelle : mise en cause obligatoire de la personne qui exécute la prestation de travail
Voir la décision de la Cour de cassation n° 17-19242 du 29 novembre 2018 URSSAF d’Auvergne
Présentation Une association sportive (...)
L’URSSAF n’est pas tenue de communiquer à l’employeur le procès-verbal constatant une infraction de travail dissimulé, à l’origine d’une procédure de redressement de cotisations sociales
Arrêt de la Cour de cassation n° 18-12150 du 14 février 2019 URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur
Voir la décision (...)