Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 février 1989
N° de pourvoi : 88-80439
Publié au bulletin
Rejet
Président :M. Le Gunehec, président
Rapporteur :M. Maron, conseiller apporteur
Avocat général :M. Perfetti, avocat général
Avocat :la SCP Boré et Xavier, avocat(s) (...)