Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 décembre 1992 N° de pourvoi : 91-86745 Publié au bulletin Rejet Président :M. Le Gunehec, président Rapporteur :M. Dumont, conseiller apporteur Avocat général :M. Amiel, avocat général Avocat :M. Parmentier, avocat(s) (...)
Définition
nécessité profit illicite non versement d’une contrepartie financière Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 19 février 2013 N° de pourvoi : 12-80440 ECLI:FR:CCASS:2013:CR01030 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président Me Balat, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE (...)