Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-16.153, Inédit Cour de cassation - Chambre sociale
N° de pourvoi : 19-16.153 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00932 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mercredi 08 septembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)