Articles de cette rubrique

• particulier employeur

  5 mars 2013

  Le : 16/04/2013
  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 5 mars 2013
  N° de pourvoi : 11-84119
  ECLI:FR:CCASS:2013:CR01303
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU (...)

• fourniture d’un logement seul oui

  17 juin 2008

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 17 juin 2008
  N° de pourvoi : 07-87518
  Publié au bulletin
  Cassation
  M. Pelletier , président
  M. Straehli, conseiller apporteur
  M. Mouton, avocat général
  SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM (...)

• particulier employeur - employée étrangère expatriée - abus de vunérablité

  10 mai 2006

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 10 mai 2006
  N° de pourvoi : 03-46593
  Publié au bulletin
  Rejet.
  M. Sargos., président
  Mme Perony., conseiller apporteur
  M. Allix., avocat général
  Me Copper-Royer., avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU (...)

• particulier employeur - travail au pair

  25 mai 2004

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 25 mai 2004
  N° de pourvoi : 03-86282
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)