Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 15 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-87329 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP (...)