Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2022, 20-19.493, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-19.493 ECLI:FR:CCASS:2022:C200202 Publié au bulletin Solution : Cassation
Audience publique du jeudi 17 février 2022 Décision attaquée (...)