CAA de VERSAILLES N° 17VE03856 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. BRESSE, président M. Yann LIVENAIS, rapporteur Mme RIBEIRO-MENGOLI, rapporteur public BALBO, avocat(s) lecture du mardi 18 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la (...)
CAA de BORDEAUX N° 17BX02664 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre M. DE MALAFOSSE, président M. Laurent POUGET L., rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public CABINET SIRIEZ - ADVEO AVOCATS, avocat(s) lecture du jeudi 25 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 10 octobre 2019 N° de pourvoi : 17-21950 ECLI:FR:CCASS:2019:C201221 Non publié au bulletin Rejet M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 13 octobre 2011
N° de pourvoi : 10-19391
Non publié au bulletin
Rejet
M. Loriferne (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA (...)
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-20594
Non publié au bulletin
Rejet
M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM (...)