Activités

  • taxi - vtc Lire la suite de «taxi - vtc»

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 11 septembre 2018 N° de pourvoi : 16-81762 ECLI:FR:CCASS:2018:CR01913 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Soulard (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, (...)

  • spectacle Lire la suite de «spectacle»

    Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 juin 1999 N° de pourvoi : 98-84023 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

  • voyance Lire la suite de «voyance»

    Le : 17/11/2010
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 28 septembre 2010
    N° de pourvoi : 09-87778
    Non publié au bulletin
    Cassation partielle
    M. Louvel (président), président
    SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE (...)

  • restaurant Lire la suite de «restaurant»

    Le : 15/10/2009
    Cour de cassation
    chambre criminelle
    Audience publique du 2 mai 2007
    N° de pourvoi : 06-85509
    Non publié au bulletin
    Rejet
    Président : M. JOLY conseiller, président
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)