Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 30 mars 2016
N° de pourvoi : 14-84644
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00964
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Guérin (président), président
SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE (...)