Articles de cette rubrique

• exclusivité non nécessaire pour caractériser le marchandage

  24 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 23 juin 1987
  N° de pourvoi : 85-95585
  Publié au bulletin
  Rejet
  Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction, président
  Rapporteur :Mme Guirimand, conseiller apporteur
  Avocat général :M. Clerget, avocat général
  Avocat :M. (...)

• exclusivité non - prêt illicite non

  15 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 2 février 2010 N° de pourvoi : 09-84113 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)

• appréciée chez le prêteur

  15 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 12 octobre 1993
  N° de pourvoi : 92-86291
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le GUNEHEC, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• petit outillage indifférent

  15 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 23 mars 1993
  N° de pourvoi : 92-82844
  Non publié au bulletin
  Rejet
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de (...)

• exclusivité non - prêt illicite non

  27 mars 2017

  Cour de cassation
  chambre sociale
  Audience publique du 29 mars 2017
  N° de pourvoi : 15-27745
  ECLI:FR:CCASS:2017:SO00625
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Mme Guyot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
  Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) (...)