Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 19 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-23623 ECLI:FR:CCASS:2019:C202158 Publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE (...)