Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 26 septembre 2012
N° de pourvoi : 10-25742
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Blanc et Rousseau, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)