Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 5 avril 2007 N° de pourvoi : 05-21596 Publié au bulletin Rejet Mme Favre , président M. Thavaud, conseiller apporteur SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)