Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 novembre 2019 N° de pourvoi : 18-14290 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01520 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, (...)