Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 mars 2020 N° de pourvoi : 18-24982 ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360 Publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Occhipinti, SCP Colin-Stoclet, avocat(s) REPUBLIQUE (...)