Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 16 novembre 1999 N° de pourvoi : 98-87686 Publié au bulletin Rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : Mme Simon., conseiller apporteur Avocat général : M. Launay., avocat général Avocat : M. Vuitton., avocat(s) (...)