Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2021, 20-86.055, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-86.055 ECLI:FR:CCASS:2021:CR01485 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 07 décembre 2021 Décision attaquée : (...)