Articles de cette rubrique

• emploi de faux stagiaires - vendanges oui

  26 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 septembre 2010
  N° de pourvoi : 09-87689
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• emploi de faux stagiaires - vendanges oui

  14 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 28 septembre 2010
  N° de pourvoi : 09-87689
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)

• comportement déloyal - obtention de dommages et intérêts

  14 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 septembre 2009 N° de pourvoi : 08-40716 Non publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Blanc, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a (...)

• élément intentionnel non

  14 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 juin 2003 N° de pourvoi : 00-46438 Non publié au bulletin Rejet Président : M. CHAGNY conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)