Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 octobre 2019 N° de pourvoi : 18-21326 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01340 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, (...)