Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-80.242, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 20-80.242 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00034 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
Audience publique du mardi 12 janvier 2021 (...)