Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-85833 ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641 Publié au bulletin Irrecevabilite M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE (...)
Ex article L.611-13 code du travail recodifié en L.8271-13 du code du travail
suite décision QPC - délivrance de l’autorisation de perquisition et de saisie conforme oui - modalités de l’exécution de l’autorisation non conforme - confirmation de l’annulation de la procédure article L.8271-13 code du travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 janvier 2016 N° de pourvoi : 13-83217 ECLI:FR:CCASS:2016:CR05894 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
procédure régilière non Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 14 novembre 2017 N° de pourvoi : 17-81688 ECLI:FR:CCASS:2017:CR02842 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
saisine qpc Conseil constitutionnel Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 janvier 2014
N° de pourvoi : 13-83217
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00285
Publié au bulletin
Qpc incidente - renvoi au cc
M. Louvel (président), président
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE (...)régularité procédure oui Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2011 N° de pourvoi : 10-87475 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)
- 0
- 5
