Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 21-80.887
N° de pourvoi : 21-80.887 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00935 Non publié au bulletin Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Audience publique du mardi 29 juin 2021 Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la (...)