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• faits générateurs

  19 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 10 octobre 2013
  N° de pourvoi : 12-26123
  ECLI:FR:CCASS:2013:C201573
  Publié au bulletin
  Rejet
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• redressement - mentions dans procès verbal de constat

  8 octobre 2015

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 8 octobre 2015
  N° de pourvoi : 14-15532
  ECLI:FR:CCASS:2015:C201391
  Non publié au bulletin
  Cassation partielle
  Mme Flise (président), président
  SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU (...)