Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-86305 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et (...)