Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-13.498, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 20-13.498 ECLI:FR:CCASS:2021:C201201 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 09 décembre 2021 Décision attaquée : Cour (...)