Articles de cette rubrique

• fraude au détachement oui

  21 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 17-86428 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Soulard (président), président SCP Delvolvé et Trichet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s) (...)

• dissimulation d’heures de travail

  11 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 9 novembre 2010
  N° de pourvoi : 10-81074
  Non publié au bulletin
  Rejet
  M. Louvel (président), président
  SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, (...)

• dissimulation d’emploi salarié et emploi d’un salarié étranger sans titre de travail

  30 novembre 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 22 septembre 2015 N° de pourvoi : 13-83724 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03579 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (...)

• fraude à l’établissement - fausse prestation de services internationale

  29 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 février 2018 N° de pourvoi : 17-80856 ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• dissimulation d’emploi salarié

  1er août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 septembre 2005 N° de pourvoi : 04-85558 Non publié au bulletin Rejet Président : M. COTTE, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)