Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 21 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-82040 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851 Non publié au bulletin Cassation M. Soulard (président), président SCP Ohl et Vexliard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)