Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 28 septembre 2010
N° de pourvoi : 09-87689
Non publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)