Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 19-87.517, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
N° de pourvoi : 19-87.517 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00237 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du mardi 16 mars 2021 Décision attaquée : Cour (...)