Solidarité financière du donneur d’ordre engagée : remise des documents insuffisante et pas nécessairement exonératoire
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 20-21988 du 2 juin 2022
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Présentation
.1. Une entreprise donneur d’ordre contestait la mise en œuvre à (...)

Confirmation de la condamnation de Ryanair pour travail dissimulé et pour six autres infractions
Arrêt du 13 mai 2022 de la cour d’appel de Paris
Voir la décision de la cour d’appel
Présentation .1. La cour d’appel de Paris, saisie après renvoi de la Cour de cassation, a confirmé le 13 mai 2022 la (...)

Publication d’une étude sur le détachement entrant - Credoc-EN3S-Acoss-Cleiss-HCFIPS-Darès - novembre 2021 - 73 pages
Voir l’étude sur le site de l’EN3S
Une étude conjointe Credoc-EN3S-Acoss-Cleiss-HCFIPS-Darès, publiée avec une relative discrétion, a analysé les opérations de détachement de salariés (...)

Nouvelles condamnations lourdes et exemplaires dans l’affaire Terra Fecundis, entreprise de travail temporaire espagnole
Voir le jugement du 1er avril 2022 du tribunal judiciaire de Nîmes
Présentation
.1. Le tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en matière correctionnelle, a condamné le 1er (...)

Le tribunal judiciaire de Paris statuant en matière correctionnelle a condamné le 19 avril 2022 l’entreprise Deliveroo pour travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, par le recours à de prétendus travailleurs indépendants qui assurent la livraison à domicile de nourriture et de repas.
Voir (...)