Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 25 janvier 1994
N° de pourvoi : 93-83364
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. DUMONT conseiller, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)
Particulier donneur d’ordre - recours à du travail dissimulé
particulier - recours oui particulier recours oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 9 novembre 2010
N° de pourvoi : 10-80252
Publié au bulletin
Rejet
M. Louvel (président), président
SCP Bénabent, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt (...)particulier recours oui Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 18 avril 2000
N° de pourvoi : 99-83343
Non publié au bulletin
Rejet
Président : M. GOMEZ, président
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience (...)
