Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 juin 2019 N° de pourvoi : 17-30984 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915 Publié au bulletin Rejet M. Cathala, président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM (...)