Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 octobre 2018 N° de pourvoi : 17-18538 17-18540 17-18541 ECLI:FR:CCASS:2018:SO01411 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et (...)