Articles de cette rubrique

• pas de prêt illicite - vrai contrat de sous-traitance - pas de dommages et intérêts

  24 janvier 2020, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2019 N° de pourvoi : 18-16462 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01727 Non publié au bulletin Rejet M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouvenin, Coudray et (...)

• partie civile oui

  28 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 janvier 2009 N° de pourvoi : 06-80209 Non publié au bulletin Rejet M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE (...)

• utilisateur employeur de fait, avec dissimulation d’emploi salarié

  19 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 5 avril 2018 N° de pourvoi : 16-14695 16-14696 16-14697 ECLI:FR:CCASS:2018:SO00584 Non publié au bulletin Rejet Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Célice, Soltner, Texidor et (...)

• pas de contrôle d’une entreprise tierce - pas de transfert de la subordination juridique

  1er mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 avril 2019 N° de pourvoi : 17-27421 ECLI:FR:CCASS:2019:SO00603 Non publié au bulletin Rejet Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Foussard et Froger, SCP Ghestin, avocat(s) (...)

• oui si préjudice direct

  14 janvier 2014

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 14 janvier 2014
  N° de pourvoi : 12-88053
  ECLI:FR:CCASS:2014:CR06338
  Non publié au bulletin
  Cassation
  M. Louvel (président), président
  SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE (...)