Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86992 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02651 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) (...)