Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 janvier 2020 N° de pourvoi : 18-86352 ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)
Salarié étranger sans titre de travail
en bande organisée - fausses attestations et faux documents fourniture d’un pavillon pour atelier de confection Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 2018 N° de pourvoi : 18-80027 ECLI:FR:CCASS:2018:CR02514 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU (...)
fourniture de faux bénévoles étrangers Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 3 novembre 1999 N° de pourvoi : 99-81616 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
emploi illégal salarié étranger sans titre de travail Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 20 octobre 1998 N° de pourvoi : 97-85762 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)
faux salariés détachés par entreprise de travail temporaire étrangère Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du 14 février 2012
N° de pourvoi : 11-82949
Non publié au bulletin
Cassation partielle
M. Louvel (président), président
Me Bouthors, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, (...)
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