Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 15 juin 1988
N° de pourvoi : 86-10732
Publié au bulletin
Rejet .
Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction, président
Rapporteur :M. Lesire, conseiller apporteur
Avocat général :M. Picca, avocat général
Avocats :la SCP (...)