Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 avril 2021, 19-17.601, Inédit Cour de cassation - Chambre civile 2
N° de pourvoi : 19-17.601 ECLI:FR:CCASS:2021:C200304 Non publié au bulletin Solution : Rejet
Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d’appel (...)