Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1983 N° de pourvoi : Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LABORIE VICTOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE, (...)