Articles de cette rubrique

• à titre habituel oui - achat - construction - vente immobilière

  21 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 7 mai 2019 N° de pourvoi : 18-84033 ECLI:FR:CCASS:2019:CR00593 Non publié au bulletin Rejet M. Soulard (président), président SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• à titre habituel oui - négoce de véhicules automobiles

  12 mai 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 30 novembre 1993 N° de pourvoi : 91-86796 Non publié au bulletin Rejet Président : M. DUMONT conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, (...)

• à titre habituel oui - bâtiment

  19 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 mai 1995
  N° de pourvoi : 94-82277
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. MILLEVILLE conseiller, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en (...)

• à titre habituel oui - transport international routier de passagers

  19 août 2018

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 18 juin 1996
  N° de pourvoi : 95-85613
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. Le GUNEHEC, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)

• activité non occasionnelle

  11 octobre 2000

  Cour de cassation
  chambre criminelle
  Audience publique du 11 octobre 2000
  N° de pourvoi : 99-85286
  Non publié au bulletin
  Rejet
  Président : M. COTTE, président
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son (...)