Articles de cette rubrique

• artistes oui

  29 novembre 2010

  Cour Administrative d’Appel de Paris
  N° 09PA02502
  Inédit au recueil Lebon
  8ème chambre
  M. ROTH, président
  M. Jean-Claude PRIVESSE, rapporteur
  Mme SEULIN, commissaire du gouvernement
  SONET, avocat(s)
  lecture du lundi 29 novembre 2010
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la (...)

• artistes étrangers - bénévoles non

  19 février 2004

  Cour administrative d’appel de Nantes
  N° 00NT01953
  Inédit au recueil Lebon
  3EME CHAMBRE
  M. MARGUERON, président
  Mme Danièle THOLLIEZ, rapporteur
  M. MILLET, commissaire du gouvernement
  COURREGE, avocat(s)
  lecture du jeudi 19 février 2004
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la (...)