Articles de cette rubrique

• QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi

  16 février 2022, par Hervé

  Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2022 N° de pourvoi : 21-19.494 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00428 Publié au bulletin Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
  Audience publique du vendredi 11 février 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Paris, du 27 mai 2021
  Président (...)

• QPC Cour de cassation - irrecevabilité oui - non renvoi

  2 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 18 juin 2019 N° de pourvoi : 18-86992 ECLI:FR:CCASS:2019:CR01349 Non publié au bulletin Qpc incidente - irrecevabilite M. Soulard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, (...)

• saisine Conseil d’Etat - QPC Conseil constitutionnel

  19 août 2018, par Hervé

  Conseil d’État N° 386430 ECLI:FR:CESSR:2015:386430.20150605 Inédit au recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocat(s) lecture du vendredi 5 juin 2015 REPUBLIQUE (...)

• QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi

  28 février 2013

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 28 février 2013
  N° de pourvoi : 12-40099
  ECLI:FR:CCASS:2013:C200501
  Publié au bulletin
  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
  Mme Flise (président), président
  SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE (...)

• QPC Cour de cassation - conformité oui - non renvoi

  8 février 2012

  Cour de cassation
  chambre civile 2
  Audience publique du 8 février 2012
  N° de pourvoi : 11-40094
  Non publié au bulletin
  Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
  M. Loriferne (président), président
  SCP Delvolvé, avocat(s)
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME (...)