Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 janvier 2008
N° de pourvoi : 06-21961
Non publié au bulletin
Rejet
M. Gillet (président), président
SCP Nicolaý et de Lanouvelle, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE (...)