Articles de cette rubrique

• ETT étrangère - activité résiduelle - fraude à l’établissement oui

  16 novembre 2021, par Hervé

  CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/11/2021 N° 19MA01568 Lecture du mardi 02 novembre 2021 Président M. POCHERON Rapporteur M. Gilles PRIETO Rapporteur public M. CHANON Avocat(s) BASS MAZON ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la procédure (...)

• Ett slovaque - siège fictif hors de France

  9 mars 2021, par Hervé

  Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158 Travail Cassation partielle sans renvoi
  Demandeur(s) : M. A... X... ; et autre(s)
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. Courant 2011, le (...)

• btp et ett - activité résiduelle

  31 janvier 2021, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-83.058, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 18-83.058 ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028 Non publié au bulletin Solution : Rejet
  Audience publique du mardi 12 janvier 2021 Décision attaquée : (...)

• btp - activité de peu d’importance

  16 janvier 2021, par Hervé

  Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024 Travail Rejet
  Demandeur(s) : société Bouygues travaux publics ; et autre(s)
  Faits et procédure
  1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
  2. La société Bouygues (...)

• aucune activité Etat domiciliation

  30 août 2018, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 janvier 2000 N° de pourvoi : 99-80560 Non publié au bulletin Rejet Président : M. GOMEZ, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE (...)