Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 12 mai 2015 N° de pourvoi : 12-87594 ECLI:FR:CCASS:2015:CR01610 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)