Articles de cette rubrique

• mise à disposition de salariés par entreprises étrangères

  28 octobre 2020, par Hervé

  Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2020, 19-84.947, Inédit Cour de cassation - Chambre criminelle
  N° de pourvoi : 19-84.947 ECLI:FR:CCASS:2020:CR01692 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle
  Audience publique du mardi 13 octobre 2020 (...)

• mise à disposition de travailleurs salariés d’entreprises étrangères - marchandage

  29 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 janvier 2017 N° de pourvoi : 16-80198 ECLI:FR:CCASS:2017:CR05774 Non publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), président SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• placement de faux stagiaires étrangers - marchandage oui

  29 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 5 juin 2012 N° de pourvoi : 11-85662 Non publié au bulletin Rejet M. Louvel (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE (...)

• mise à disposition de faux travailleurs indépendants

  28 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 28 septembre 2010 N° de pourvoi : 09-86305 Non publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et (...)

• fourniture ouvriers agricoles saisonniers

  25 juillet 2019, par Hervé

  Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 13 novembre 1996 N° de pourvoi : 95-83406 Non publié au bulletin Cassation Président : M. GUILLOUX conseiller, président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE (...)