Audience publique du 10 octobre 2001
N° de RG :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DOSSIER N 00/07909
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2001 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant
COUR D’APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N , pages) Prononcé publiquement le MERCREDI 10 OCTOBRE (...)